J.O. 100 du 29 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500405A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,

Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 5 et 20 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Arrêtent :


Article 1


1. En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception de la direction des services de la navigation aérienne, est déterminée au sein de chacune de ces entités.

2. L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général et de chaque service spécial des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités.

3. L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes :

- la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ;

- la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipement communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ;

- la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ;

- la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ;

- chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques :

- chacun des centres en route ;

- chacun des services de navigation aérienne ;

- le service de l'information aéronautique ;

- le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.

Article 2


Sont désignées comme personnes responsables des marchés au sein des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile pour mettre en oeuvre, dans les limites de leurs atributions, les procédures d'exécution et de passation des marchés publics les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, un suppléant dûment désigné audit tableau exerce de plein droit les attributions dévolues à cette autorité.

Article 3


Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution de marchés non soumis aux dispositions du titre III du code des marchés publics.

En outre, les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la passation et de l'exécution des marchés soumis au titre III du code des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.

Article 4


L'arrêté du 17 mai 2004 portant désignation de personnes responsables des marchés au service technique de la navigation aérienne est abrogé.

Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux directeurs de l'aviation civile qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 2005.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard







A N N E X E



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n° 100 du 29/04/2005 texte numéro 33